PDS, IHS, R+2: quelle option choisir ?

Investir dans un bien immobilier PDS, IHS, R+2 à l'île Maurice : les formalités et conditions

En tant qu’étranger, vous avez la possibilité d’investir dans l’immobilier à l’île Maurice. Pour cela, le gouvernement a mis en place différents programmes afin de réglementer le marché. Place au PDS, IHS et R+2.

 

 

Le PDS

Existant depuis 2015, le PDS (Property Development Scheme) est un programme d'acquisition immobilière, qui remplace deux autres schémas, l’IRS et le RES. Il se définit de la manière suivante :

  • Les unités résidentielles de luxe doivent s’étendre sur un terrain d'une superficie d'au moins 1 arpent (3418,74 m²),
  • Chaque lot de terrains doit s’étendre sur 5275 m2,
  • Chaque programme doit comporter au moins 6 propriétés résidentielles de haut standing,
  • Comporter des espaces publics de qualité destinés à encourager l'interaction sociale et un sens de la communauté,
  • Proposer des loisirs de qualité, des installations commerciales,
  • Des services de gestion pour les résidents, tels que l'entretien, le gardiennage, le jardinage, l'élimination des déchets,
  • Contribuer socialement grâce à des équipements

Il peut s’agir :

  • De villas de luxe avec services et commodités,
  • D’appartements de luxe avec services et commodités,
  • De penthouses avec services et commodités,
  • De propriétés similaires à des fins résidentielles avec services ou commodités

Les nombreux avantages à investir dans un bien immobilier PDS à Maurice

Investir dans un PDS permet de bénéficier d’une politique fiscale favorable dans le cadre de séjour de plus de 183 jours par an à Maurice, applicable aux membres de votre famille immédiate (épouse / époux et enfants jusqu'à l'âge de 24 ans).

L’acquéreur d'une villa ou d’un appartement sous le régime PDS devient éligible à un permis de résident. Pour cela, le bien immobilier doit valoir plus de 500 000 $US ou l'équivalent en devise librement convertible. Ce permis de résident est valable aussi longtemps que l’acquéreur conserve la propriété du bien.

Le PDS se déroule sous le coup de droits d'enregistrement harmonisés à un taux unique de 5%.

Il est possible de louer sa propriété immobilière PDS en confiant sa gestion à une agence immobilière à l’île Maurice. Celle-ci s’occupera de trouver les locataires et gérera le bien à l'année ou une partie.

Les particuliers et entreprises peuvent aussi bénéficier d’un taux d'imposition de 15 %, ainsi que des frais d'enregistrement de seulement 5% sur les transactions immobilières. À Maurice, il n'y a pas d'impôt sur les plus-values ​​en cas de vente du bien, pas de retenue à la source sur les intérêts et les dividendes, des exonérations des droits de douane sur le matériel et libre rapatriement des bénéfices, des dividendes et du capital.

Pour les acheteurs français, l’investissement dans un bien immobilier PDS n’est pas inclus dans le calcul de l’impôt sur la fortune (ISF). De plus, il n’existe pas de cotisation sociale générale (CSG), d’impôt foncier ou de taxe d’habitation. Grâce à la convention de double imposition avec la France, les revenus provenant de la location de biens immobiliers sont imposés à hauteur de 15 % à Maurice.

À qui s’adresse le programme PDS ?

Les citoyens mauriciens présents dans le pays ou expatriés peuvent investir dans un tel programme, toutefois, les promoteurs sont libres de s’adresser uniquement aux étrangers détenteurs ou non :

  • D’une occupation permit,
  • D’un Resident permit,
  • D’un Permanent Resident Permit

Ces derniers disposent de plusieurs types de programmes :

  • Un projet immobilier développé sous le sceau du PDS ou dans une Smart City
  • Un appartement situé dans un immeuble d'au moins deux étages (R+2)

Êtes-vous éligible au programme PDS ?

La réponse est positive si vous êtes :

  • Une personne physique, citoyen mauricien, non-citoyen ou membre de la diaspora mauricienne,
  • Une société constituée ou enregistrée en vertu de la Loi sur les compagnies,
  • Une société dans laquelle son acte de constitution est déposé auprès du Registrar of Companies,
  • Une société en commandite au sens de la Loi sur les sociétés en commandite,
  • Une fiducie, où les services de tutelle sont fournis par un fiduciaire qualifié,
  • Une fondation en vertu de la Foundations Act

Si vous possédez l’Occupation permit ou le Resident Permit mauricien

L'Economic Development Board Mauritius explique que « le titulaire d'un permis de séjour permanent et un professionnel percevant plus de 3 000 dollars américains par mois sont autorisés à acheter un appartement en guise de résidence personnelle. L'appartement doit se trouver dans un immeuble résidentiel qui comprend un rez-de-chaussée et deux étages au moins. »

Formalités pour investir dans un bien PDS à l’île Maurice

Dans un premier temps, rapprochez-vous d’une agence spécialisée dans les programme PDS, telle que Villa Vie, qui vous conseillera les programmes convenant à vos critères de recherche.

Il faudra ensuite faire une demande d’achat à l’Economic Development Board Mauritius (à travers le promoteur ou le notaire).

En tant que demandeur, vous devrez fournir :

  • Un formulaire de demande de permis de résident complété,
  • Une lettre de banque certifiant que l'exercice KYC (know your client) a bien été effectué,
  • Une copie notariée des 5 premières pages de votre passeport, de votre acte de naissance,
  • Un extrait de votre casier judiciaire datant de moins de 6 mois

Lors de la demande de résidence permanente mauricienne, vous devrez présenter les documents suivants :

  • Un certificat médical datant de moins de 6 mois et attestant que vous ne souffrez d'aucune maladie contagieuse, idem pour votre conjoint et vos enfants,
  • Un extrait de votre acte de mariage,
  • L'acte de naissance de vos enfant, une copie de leurs passeports, un certificat médical pour chacun,
  • Un extrait du casier judiciaire de votre conjoint(e),
  • 2 photos d'identité pour chaque dépendant

Si vous êtes une société désireuse d’acquérir un bien immobilier sous le régime PDS, vous présenterez les documents suivants en plus des documents mentionnés plus haut :

  • Certificat d'immatriculation de l'entreprise attestant de son enregistrement en tant que société étrangère en vertu de la Companies Act 2001 ou un certificat de constitution
  • Carte d'enregistrement de l'entreprise,
  • Registre des actionnaires,
  • Résolution du conseil d'administration : le document doit provenir du secrétaire ou du directeur de l'entreprise pour la nomination d'un ressortissant étranger (actionnaire, directeur exécutif ou directeur général) qui occupera le bien résidentiel et séjournera dans le pays en tant que résident

Étalement des paiements d’un achat immobilier sous régime PDS

La méthode de paiement se fait sous forme de VEFA (vente en état futur d’achèvement) :

  • 10 % à la signature de la réservation – immédiatement
  • 15% à l'obtention de la GFA
  • 5% à la signature du titre de propriété
  • 5% à l'achèvement des fondations
  • 20% lorsque 50% de la structure est finie
  • 15% à la mise hors d’eau
  • 20% à la mise hors d’air
  • 5% à l'achèvement des travaux
  • 5% à la remise des clefs

En plus du prix de vente, seront à la charge de l’acquéreur les frais d'enregistrement, les frais de notaire et les frais administratifs :

Les frais d'enregistrement : 5% du prix de vente

Les frais de notaire : 1.15% du prix de vente

Les frais administratifs : Environ MUR 50,000

L’IHS (Invest Hotel Scheme)

Investir à l’île Maurice, c’est également pouvoir acheter un bien immobilier pied dans l’eau ! Certains hôtels haut de gamme peuvent ensuite gérer la location du bien à la place du propriétaire s’il réside à l’étranger. Lorsqu’il le désire, le propriétaire d’un tel bien peut séjourner à Maurice entre 30 et 45 jours par an. Il permet également d’obtenir un rendement locatif en fonction des résultats de l’hôtel. Attention, ce programme ne permet pas toutefois d’obtenir le Resident Permit.

Le R+2

Le R+2 est un dispositif d’investissement immobilier en vigueur depuis 2016. Il s’agit d’un appartement en copropriété, situé dans un immeuble comprenant au moins deux étages. Il n’entre pas dans le patrimoine français, évitant ainsi d’être soumis à l’IFI. S’il ne permet pas à l’acquéreur d’obtenir un permis de résidence permanente ou de résidence fiscale à Maurice, le R+2 lui donne droit à une attestation de résidence mauricienne provisoire (jusqu’à 6 mois).