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Principales mesures du Finance Bill 2023 à l’île Maurice

Le mardi 18 juillet, Le Parlement mauricien a adopté, le mardi 18 juillet, le Finance Bill 2023 pour officialiser les dispositions présentées dans le budget 2023-2024. Voici quelques-unes des principales mesures qui ont été adoptées.

Immobilier

En 2022, Maurice a mis en place une taxe d’enregistrement supplémentaire de 10 % sur la valeur de la propriété (hors TVA) pour les étrangers faisant l’acquisition d’une propriété en dehors de certains dispositifs immobiliers existants à Maurice, lorsque la valeur de la propriété était d’au moins 350 000 USD. La modification proposée dans le projet de loi consiste à appliquer cette taxe supplémentaire uniquement lorsque la valeur de la propriété est de 500 000 USD ou plus.

Le Finance Bill suggère également d’étendre les conditions d’obtention d’un permis de résidence mauricien pour les étrangers. À partir de maintenant, les non-citoyens seront éligibles à un permis de résidence en achetant une propriété résidentielle d’une valeur minimale spécifiée dans le cadre du programme de développement immobilier pour les résidences seniors. De plus, les exigences salariales minimales pour les professionnels demandant des permis de travail seront standardisées. Actuellement, ces exigences varient entre 30 000 MUR et 60 000 MUR par mois, en fonction du secteur. Selon la nouvelle proposition, l’exigence de salaire minimum serait fixée à 30 000 MUR par mois pour tous les secteurs. Cette mesure vise à simplifier et standardiser les critères d’éligibilité pour les professionnels cherchant à obtenir un permis de travail à Maurice.

Enfin, l’exigence de contribution au fonds de développement des projets liés à la COVID-19 pour le permis de résidence familial sera abolie, ce qui facilitera les procédures pour les familles souhaitant faire venir leurs proches à Maurice.

Services financiers

L’objectif principal du projet de loi est d’améliorer la transparence des états financiers des Protected Cell Companies (PCCs) et les Variable Capital Companies (VCCs). Selon cette proposition, ces entités auront la possibilité de présenter des états financiers distincts pour chaque cellule, les traitant comme des entités indépendantes à des fins fiscales.

En ce qui concerne les actifs virtuels, les fournisseurs de services associés à ces actifs ainsi que les émetteurs d’offres initiales de jetons devront désormais soumettre une déclaration annuelle des transactions financières à la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour les transactions dépassant un certain seuil.

De plus, le projet de loi de finances suggère que les particuliers acquérant plus de 20 % des actions émises d’une société et acquérant par conséquent des droits de propriété, d’occupation ou d’utilisation d’une propriété, devront fournir des informations sur la valeur marchande de la propriété et le nombre d’actions qui leur ont été attribuées au cours des 3 années précédentes. Ces informations seront essentielles pour l’enregistrement de l’acte de transfert auprès du Registrar.

Impôts sur le revenu des particuliers

Afin d’alléger la charge fiscale sur les particuliers à faibles revenus, le projet de loi propose une exemption d’impôt pour ceux touchant moins de Rs 30 000 par mois. De plus, il vise à mettre en place un système d’imposition progressive avec des taux variant de 0 % à 20 %. Par ailleurs, la contribution de solidarité sur le revenu des individus sera supprimée.

Simultanément, le projet de loi fixera de nouveaux seuils pour les déductions fiscales concernant les frais de scolarité universitaire et les primes d’assurance maladie.

Emploi et conditions de travail

Une des mesures importantes du Finance Bill reste l’introduction d’une semaine de travail de 4 jours, sous réserve d’un accord entre les employeurs et les employés. Cette initiative vise à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés tout en augmentant simultanément la productivité au sein des entreprises.

De plus, le projet de loi prévoit des dispositions pour une compensation additionnelle pour les employés travaillant les jours fériés. Les employeurs seront tenus de verser à leurs travailleurs le double de leur salaire habituel pour les huit premières heures travaillées et trois fois le salaire habituel pour toutes les heures supplémentaires travaillées les jours fériés. De plus, afin de permettre aux travailleurs de mieux s’occuper de leurs aînés malades, le projet de loi propose d’autoriser l’utilisation de jusqu’à 10 jours de congés payés, de congés maladie ou de congé de vacances à cette fin spécifique.

Soutien aux entreprises

Afin de promouvoir la création d’emplois et d’encourager l’emploi des femmes et des personnes en situation de handicap, le gouvernement mauricien offre aux employeurs une allocation mensuelle pouvant aller jusqu’à Rs 15 000 pour chaque personne embauchée qui est au chômage depuis au moins un an. De plus, des exonérations partielles supplémentaires et des déductions fiscales seront introduites pour soutenir les secteurs clés de l’économie.

En ce qui concerne les dons de bienfaisance, les entreprises seront éligibles à une déduction fiscale équivalente à 300 % du montant donné électroniquement à des institutions caritatives venant en aide aux personnes ayant des problèmes de santé et en situation d’handicap, contribuant à la réhabilitation des enfants des rues ou protégeant les animaux. Cependant, cette déduction sera plafonnée à 1 million MUR par an.

Le projet de loi étend également les avantages fiscaux aux employeurs de femmes bénéficiant du programme Prime à l’Emploi, ainsi qu’aux employeurs de personnes en situation de handicap. De plus, pour encourager l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les entreprises investissant dans des crèches pour leurs employés bénéficieront d’une déduction fiscale équivalente à 200 % de ces dépenses.

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