Budget 2023 – 2024 : les mesures immobilières à Maurice

Le budget 2023 – 2024 ayant pour thème cette année « Oser et protéger » a été présenté par le ministre des Finances, l’honorable Renganaden Padayachy, le 2 juin 2023. Parmi les nombreuses mesures budgétaires qui fait la part belle au social en prenant en considération les plus vulnérables, le présent exercice budgétaire met en avant une série de changements significatifs visant à soutenir le secteur immobilier mauricien. Ces annonces concernent principalement à réguler les transactions immobilières tout en encourageant la collaboration et la coopération au sein du secteur de la construction, et en adoptant une approche continue de développement durable.  Petit tour d’horizon des mesures clés destinées au marché immobilier mauricien :

Immobilier local
Le Home Ownership Scheme (réservé qu’aux citoyens mauriciens) sera étendu jusqu’au 30 juin 2024, et sera applicable à l’acquisition d’un bien immobilier faite entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2024. L’acquéreur d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain non viabilisé pour y construire son domicile, sera éligible à un remboursement de 5% à hauteur de Rs 500 000.

Dans le cas où la propriété est acquise sous la VEFA, le remboursement sera effectué à la hauteur du montant déboursé par l’acquéreur selon le contrat de la VEFA, jusqu’en juin 2025.

Dans le cas où une propriété vendue sur plan est soumise à réservation au et/ou avant le 30 juin 2024, le Home Ownership Scheme sera applicable dans la mesure où l’acte de transfert est signé et enregistré avant le 30 juin 2025.

Le Home Loan Payment Scheme sera étendu pour une année supplémentaire pour les prêts contractés pendant la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024. Sous ce dispositif, un remboursement de 5% sur le montant du prêt contracté pour un montant maximal de Rs 500 000, sera applicable à tout citoyen contractant un prêt logement sécurisé pour construire son domicile. Les prêts déboursés jusqu’en juin 2025 sont concernés par ce dispositif.

Remboursement TVA relative aux bâtiments résidentiels
Amendements dans les critères – Le critère d’éligibilité pour bénéficier d’un remboursement de la TVA liée au coût d’un bâtiment résidentiel (maison ou appartement) a été réintroduit. Les particuliers ont maintenant la possibilité de demander un remboursement de la TVA pour les bâtiments résidentiels (maisons ou appartements), à condition que le coût de construction ne dépasse pas Rs 3M et que la superficie de construction ne dépasse pas 1800 pieds carrés.

VEFA : Un nouveau cadre juridique sera élaboré par l’Economic Development Board et la Chambre des Notaires, pour réguler les dispositions de la VEFA et le rôle du Syndic.

La loi sur les terres de l’Etat : Des facilités de paiement ou une réduction des charges, seront proposées aux bailleurs des terres de l’Etat, au cas par cas, si ces derniers font face à des difficultés financières, dépendant de la nature des activités des bailleurs.

Immobilier pour étrangers

Acquisition immobilière par les non-citoyens en dehors des programmes Smart City et PDS à Maurice
Les ressortissants étrangers détenteurs d’un permis de résidence ou d’un Occupation Permit mauricien (en qualité de demandeurs principaux) auront le droit d’acheter un bien résidentiel à Maurice en dehors des dispositifs préétablis (Smart City et PDS) selon les conditions suivantes : le prix de la propriété devra dépasser 500 000 USD et la superficie ne devra pas dépasser 1,25 arpents, ni être située sur des terrains publics. Il faut noter que des droits d’enregistrement supplémentaires de 10% seront applicables.

Vente de terrains viabilisés au sein d’un projet PDS ou Smart City
Le délai accordé aux non-citoyens résidents détenant un titre de séjour, un permis de résidence permanent ou d’un permis de résidence, souhaitant acquérir un terrain viabilisé dont la superficie n’excède pas 2100 m2 au sein des Smart City ou projets PDS, est prolongée jusqu’au 30 juin 2026.

L’octroi du Permis de résidence mauricien aux non-citoyens retraités et leurs familles
Les ressortissants étrangers retraités et leur famille seront éligibles à un permis de résidence mauricien suite à l’acquisition d’une propriété au sein d’un projet PDS destiné aux personnes âgées (résidences sénior), à condition que le prix d’acquisition dépasse 200 000 USD.

Le Sustainable City Scheme
Un ressortissant étranger et sa famille se verront octroyés un permis de résidence mauricien à l’acquisition d’une propriété dont le prix de vente minimal est de 375 000 USD sous le nouveau dispositif Sustainable City Scheme

Applications pour des IRS, RES, IHS & SCS
Les frais de procédures relatif aux Integrated Resort Scheme (IRS), Real Estate Scheme (RES), Invest Hotel Scheme (IHS) et Smart City Scheme seront harmonisés.

Un frais de procédure de Rs 25 000 par application sera introduit concernant les applications pour l’acquisition d’appartement R+2 faite par un non-citoyen et pour une application d’un permis de résidence.

Facilité à faire des affaires
L’EDB, le département Corporate & Business Registration et la MRA vont travailler ensemble pour mettre en place d’un numéro d’identification unique pour chaque commerce et compagnie, qui sera utilisé dans toutes les agences gouvernementales.

Les critères bancaires pour les retraités non-citoyens
Les retraités non-citoyens faisant la demande d’un permis de résidence ne seront plus obligés, au stage préliminaire, d’ouvrir un compte bancaire local. Une attestation bancaire certifiée provenant du pays d’origine ou pays de résidence des retraités non-citoyens prouvant la disponibilité des fonds sera acceptée, attachée à une demande écrite pour l’ouverture d’un compte bancaire local dans un délais de 2 mois.

Investissement requis pour l’octroi de permis
L’investissement initial de 50 000 USD pour les investisseurs et de 35 000 USD pour les entrepreneurs sera aboli au moment de l’octroi de permis. Les demandeurs devront dès lors présenter des preuves de transferts de fonds dans les 4 semaines suivant l’octroi des permis.

Travailler à Maurice
Le seuil salarial mensuel pour les Professionnels non-citoyens détenteurs d’un titre de séjour sera réduit à Rs 30 000 (au lieu de Rs 60 000 auparavant), indépendamment des secteurs.

Les demandeurs d’un titre de séjour mauricien ne seront plus obligés d’ouvrir un compte bancaire local au moment de l’application.

Le ratio travailleurs étrangers / locaux sera aboli dans certains secteurs spécifiques.

Les touristes et les non-citoyens détenteurs d’un visa touristique peuvent faire la demande d’un permis de travail (Work Permit) à Maurice.

Les non-citoyens faisant une demande d’un titre de séjour mauricien seront autorisés à résider à Maurice pour une période de 120 jours sans avoir à quitter le pays.

Il n’y aura plus de restrictions par rapport aux domaines d’étude pour les demandeurs d’un permis Jeunes Entrepreneurs.

Introduction du principe de consentement tacite d’une durée de 4 semaines pour les demandes de permis de travail et pour l’enregistrement de professionnels non-citoyens auprès des institutions suivantes à Maurice : Allied Health Professionals Council, Dental Council, Medical Council et Veterinary Council.

Le Ministère du travail élaborera un cadre réglementaire pour réguler l’embauche de travailleurs domestiques immigrés à Maurice en tant que servantes et baby-sitters.

Les applications pour les permis de travail se feront uniquement sur la plateforme électronique du National Electronic Licensing System (NELS).

Impôts sur le revenu
Un système de taxation progressive sur le revenu sera introduit à compter du 1^er juillet 2023

Le revenu imposable annuel d’une personne sera taxé selon les taux suivants :

• 0% sur les premières Rs 390 000.
• 2% sur les 40 000 roupies suivantes, c’est-à-dire pour le surplus de revenu entre 390 001 et 430 000 roupies.
• 4% sur les Rs 40 000 roupies suivantes, c’est-à-dire pour le surplus entre Rs 430 001 et 470 000.
• 6% Rs 60 000 suivantes, c’est-à-dire pour le surplus entre Rs 470 001 et 530 000.
• 8% sur les Rs 60 000 suivantes, c’est-à-dire pour le surplus entre Rs 530 001 et 590 000.
• 10% sur les Rs 300 000 suivantes, c’est-à-dire entre Rs 590 001 et 890 000.
• 12% sur les Rs 300 000 suivantes, c’est-à-dire entre Rs 890 001 et 1 190 000.
• 14% sur les Rs 300 000 suivantes, c’est-à-dire entre Rs 1 190 001 et 1 490 000.
• 16% sur les Rs 400 000 suivantes, c’est-à-dire entre Rs 1 490 001 et 1 890 000.
• 18% sur les Rs 500 000 suivantes, c’est-à-dire entre Rs 1 890 001 et 2 390 000.
• 20% sur le surplus de revenu au-dessus de Rs 2 390 000.

Expertise étrangère
Un visa de 18 mois pour une formation experte internationale sera introduit pour soutenir des centres de recherche de pointe.

Tourisme médical
Les patients et retraités de même que deux accompagnants seront éligible à un Visa Premium. Les retraités non-citoyens âgés de plus de 60 ans auront aussi accès à l’assurance médicale.

En conclusion, le budget mauricien pour 2023-2024 a présenté plusieurs mesures qui devraient avoir un impact significatif sur le secteur immobilier. L’engagement du gouvernement à promouvoir des initiatives et facilités de logements abordables offrira des opportunités aux individus et aux familles de devenir propriétaires. Dans l’ensemble, le budget démontre l’approche proactive du gouvernement pour soutenir la croissance et le développement de l’industrie immobilière à Maurice.