Vivre et travailler à Maurice : Le permis d’occupation mauricien

Le permis d’occupation (OP) est une combinaison d’un permis de travail et de séjour, délivré au non-citoyen pour travailler et résider à Maurice en tant qu’investisseurs, professionnels ou travailleurs indépendants.

A. Statut d’investisseur

Pour être éligible à un permis d’occupation mauricien, un ressortissant étranger doit remplir les conditions suivantes :

  • Selon l’Immigration Act, un investisseur se définit comme un actionnaire et directeur d’une société constituée à Maurice en vertu de la loi de 2001 sur les sociétés.
  • Un investisseur devra effectuer un virement initial de USD 100 000 ou son équivalent en devises étrangères librement convertibles, sur le compte bancaire de la société sous laquelle la demande sera déposée.
  • Son activité commerciale devra générer un chiffre d’affaires cumulé d’au moins MUR 12 millions pendant 3 ans, et un chiffre d’affaires d’au moins MUR 2 millions par an.
  • Une entreprise peut disposer de plus d’un investisseur selon les conditions ci-dessus. Cependant, le virement initial de USD 100 000 et le chiffre d’affaires annuel seront multipliés par le nombre d’investisseurs.
  • Un investisseur existant en opération mais non-enregistré auprès de l’Economic Development Board, détenant une valeur liquidative d’au moins USD 100,000 ou son équivalent en devises étrangères librement convertibles, et un chiffre d’affaires cumulé d’au moins MUR 12 millions au cours des 3 années précédant la demande de permis d’occupation. 
  • Un bénéficiaire (personne physique) qui à la suite d’une succession, hérite de l’entreprise (en cas de décès ou d’incapacité de l’investisseur initial, à condition que la valeur nette de l’entreprise soit d’au moins USD 100 000 ou son équivalent en devises étrangères librement convertibles, et un chiffre d’affaires cumulé d’au moins MUR 12 millions au cours des 3 années précédentes et avec un chiffre d’affaires annuel d’au moins MUR 2 millions.

Statut d’investisseur en équipements et machinerie de haute technologie :

Un investisseur souhaitant fournir un apport en matière d’équipements et de machine à l’investissement initial de USD 100 000, devra transférer au minimum USD 25 000 ou son équivalent en devises étrangères librement convertibles et l’équivalent de la valeur restante en équipements et machinerie de haute technologie, sous réserve des conditions suivantes :

  • Les équipements et machinerie de haute technologie feront l’objet d’une évaluation sur la base de facture émise par le fournisseur et d’un rapport de la part d’un évaluateur agréé reconnu dans le pays d’origine.
  • Dans l’éventualité que l’expédition à Maurice des équipements et machinerie de haute technologie n’ait pas encore eu lieu, l’investisseur devra soumettre le connaissement au département des permis d’occupation (Occupation Permit Unit) au moment de la soumission de la demande.

L’investissement dans des équipements et machinerie de haute technologie devra se faire dans les secteurs d’activités suivants : l’agro-industrie, les soins de santé, la fintech, l’aquaculture, les TIC-BPO, la biotechnologie, la fabrication, les énergies renouvelables, l’économie océanographique, entre autres.

Statut d’investisseur dans les start-ups innovants :

Les non-citoyens sont éligibles à un Occupation Permit selon ces 2 options :

  • Option 1 : Un investissement initial de USD 40 000 ou son équivalent en devises étrangères librement convertibles, et affichant des dépenses opérationnelles minimales de 20% dans la recherche et le développement.
  • Option 2 : Être enregistré auprès d’un incubateur accrédité par le Mauritius Research and Innovation Council, et affichant des dépenses opérationnelles minimales de 20% dans la recherche et le développement.


B. Statut de professionnel

Le salaire mensuel de base mensuel d’un professionnel doit être au minimum MUR 60 000, alors dans le secteur des TIC, un professionnel doit toucher un salaire de base mensuel d’au moins MUR 30 000.


C. Statut de travailleur indépendant

Un travailleur indépendant :

  • Se définit comme un ressortissant étranger exerçant une activité professionnelle uniquement dans le secteur des services, et enregistré auprès du Registrar of Businesses en vertu du Business Registration Act de 2002.
  • A l’obligation d’exercer une activité commerciale individuelle, travaillant exclusivement à son propre compte.
  • A l’obligation d’effectuer un virement initial de USD 35 000 ou son équivalent en devises étrangères librement convertibles sur son compte bancaire local à Maurice.
  • A l’obligation de générer, à travers son activité commerciale, un revenu cumulé d’un montant minimum de MUR 2,4 millions au cours des 3 années précédant la demande de permis d’occupation, et ce compris un revenu d’au moins MUR 600 000 par an.

D. Statut de non-citoyen retraité

Un non-citoyen retraité :

  • Est une personne physique qui n’est pas un citoyen mauricien et âgée de 50 ans ou plus.
  • A l’obligation d’effectuer un virement initial d’au moins USD 1 500 ou son équivalent en devises étrangères librement convertibles sur son compte bancaire local à Maurice.
  • A l’obligation par la suite, d’effectuer des virements mensuels d’au moins USD 1 500 ou transférer des montants par tranches ou autrement, dont la totalité s’élèverait à au moins USD 54 000 ou son équivalent en devises étrangères librement convertibles, au cours les 3 années de validité du permis de séjour. 
  • A l’obligation à la fin de chaque année, de soumettre à l’Economic Development Board, la preuve du transfert de fonds sur son compte bancaire local.

Sources : 
www.edbmauritius.org
www.expat.com
https://smarttraveller.mu/

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