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L’achat d’un bien immobilier à Maurice pour un ressortissant étranger

En matière d’acquisition immobilière à Maurice par des non-citoyens, les ressortissants étrangers ont à ce jour, la possibilité d’investir dans un bien résidentiel au sein d’un projet PDS ou d’une Smart City ou dans un appartement dit R+2 (dans un immeuble de deux étages minimum excluant le rez-de-chaussée).

Il faut savoir que le Property Development Scheme (PDS) est venu remplacer les IRS, RES, et les IHS. Le PDS permet désormais l’obtention d’un Occupation Permit, un Residence Permit ou un Permanent Resident Permit, si la valeur du bien PDS dépasse les USD 375 000.

Toutes les formalités

Qui peut acheter un bien PDS à Maurice ?

  • Une personne physique, de nationalité mauricienne, étrangère ou issue de la diaspora mauricienne ;
  • Une société dont l’acte de constitution a été déposé au Registrar of Companies ;
  • Une société constituée ou enregistrée en vertu du Companies Act ;
  • Une société en commandite (Limited Partnership) en vertu de la loi sur les sociétés en commandite ;
  • Une fondation en vertu du Foundations Act ;
  • Une fiducie (Trust) où les services de tutelle sont fournis par un fiduciaire qualifié ;
  • Une société offshore détenant une Global Business Licence peut acquérir des biens PDS.

Acquisition d’un bien PDS à Maurice par un non-citoyen : les démarches

La demande d’acquisition d’un bien PDS à Maurice devra être adressée à l’Economic Development Board par une agence spécialisée dans le dispositif PDS. La demande s’accompagne de frais non remboursables de Rs 20 000 payables par chèque (par demande).

Documents à fournir :

  • Le formulaire de demande de permis de résidence dûment rempli ;
  • Une copie notariée (authentifiée) des 5 premières pages du passeport du demandeur ;
  • Une copie notariée (authentifiée) de l’acte de naissance du demandeur ;
  • Un extrait du casier judiciaire du demandeur datant de moins de 6 mois (le certificat de moralité du demandeur) ;
  • Une lettre de la banque du demandeur ou d’un notaire local certifiant que l’exercice « Know Your Client » a bien été effectué.

La demande de permis de résidence permanente

Les documents suivants sont nécessaires pour en faire la demande :

  • Un certificat médical attestant que le demandeur ne souffre d’aucune maladie contagieuse datant de moins de 6 mois ;
  • Un extrait de l’acte de mariage, l’acte de naissance et le passeport des enfants du demandeur (si accompagné) ;
  • Le certificat médical de chaque dépendant du demandeur ;
  • Un extrait du casier judiciaire du conjoint ;
  • 2 photos d’identité de type passeport pour chaque dépendant.

L’acquisition d’un bien PDS par une société : les démarches

Les documents suivants sont nécessaires pour en faire la demande : 

  • Le certificat d’immatriculation de l’entreprise attestant son enregistrement en tant que société étrangère en vertu du Companies Act de 2001, ou le Certificat d’incorporation ;
  • La carte d’enregistrement de l’entreprise ;
  • Le registre des actionnaires ;
  • Une certification de la procédure Know Your Client par un notaire ou une banque mauricienne ;
  • Une résolution votée par le Conseil d’Administration pour la nomination d’un ressortissant étranger relative à l’occupation du bien résidentiel et à séjourner dans le pays en tant que résident ;
  • Pour les dépendants, à fournir les mêmes documents que mentionnés plus haut.

L’acquisition d’un bien PDS à Maurice : l’échelonnement des paiements

Dans le cas où l’achat d’un bien PDS se fait sur plan (ou en phase de construction), le contrat de vente est dès lors régi par les dispositions d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou d’une vente à terme, selon le cas, en vertu des dispositions du Code civil mauricien. 

L’échelonnement des paiements se fait comme suit : 

  • 25 % à la signature de l’acte de vente ;
  • 10 % à la fin des travaux d’achèvement des fondations ;
  • 35 % lors de la mise hors d’eau (toiture) ;
  • 25 % à la fin des travaux ;
  • 5 % restants à la remise des clés.


Investissements étrangers dans l’immobilier commercial

Les non-citoyens mauriciens non-enregistrés auprès de l’EDB ont la possibilité d’acquérir un appartement ou un espace commercial au sein d’un bâtiment pour développer leurs activités (dans un centre commercial, un immeuble de bureaux, entrepôts, projet PDS et Smart City Scheme. 

Les documents suivants sont nécessaires pour en faire la demande :

  • Un formulaire de demande de permis dûment rempli et signé par le directeur de la société ;
  • Le certificat d’incorporation de la société ;
  • Le registre des actionnaires ;
  • Un plan d’affaires détaillé à propos des actionnaires, du projet, les délais d’exécution et le plan de financement ;
  • Un plan du site délivré par un arpenteur assermenté indiquant l’emplacement et la superficie du site;
  • Un rapport d’évaluation de l’immeuble délivré par un arpenteur ou un évaluateur accrédité ;
  • Un compromis de vente établi devant un notaire public à Maurice entre le vendeur et l’acquéreur ;
  • Des justificatifs de fonds provenant d’une banque, destinés à l’achat de la propriété et à la mise en œuvre du projet ;
  • Un Outline Planning Permission délivré par les autorités locales en cas de travaux de construction ;
  • Une lettre de procuration au cas où la demande émane d’un tiers ;
  • Une lettre d’intention délivrée par la Tourism Authority en cas d’activités touristiques (développement d’un hôtel ou restaurant, bateaux de plaisance, tour-opérateurs).


Investissements immobiliers à Maurice par les ressortissants étrangers : Les Smart Cities

Une entreprise investissant dans le développement et/ou dans les composants d’une Smart City à Maurice bénéficie des abattements fiscaux suivants :

  • Exonération de l’impôt sur le revenu pour une durée de 8 années ;
  • Exonération de la TVA sur les équipements ;
  • Exemption des droits de douane à l’importation ou achat de biens disposant de droits ;
  • Exonération des droits de cession immobilière et droits d’enregistrement sur le transfert de terrain ;
  • Exonération de la taxe de conversion foncière relative à la superficie affectée au développement de composants non résidentiels ;
  • Exonération de la taxe de subdivision.

Important : En investissant dans un bien immobilier au sein d’une Smart City d’un montant supérieur à USD 375 000, un non-citoyen :

  • Devient éligible à un permis de résidence mauricien pour lui et ses dépendants (épouse et enfants de 24 ans maximum)
  • Est exonéré de restriction sur la location ou la revente

Sources : 

www.edbmauritius.org
www.expat.com
https://smarttraveller.mu/

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