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Ile Maurice | Budget 2024 – 2025 : les mesures phares

Le Budget 2024-2025, ayant pour thème « Demain est à nous » , a été présenté à l’Assemblée nationale le vendredi 7 juin 2024 par le ministre des Finances, le Dr. Renganaden Padayachy. Ce budget vise à préparer le pays pour un avenir prometteur, en mettant l’accent sur des réformes économiques et sociales clés. Ci-dessous les mesures phares touchant de près ou de loin l’immobilier à Maurice.

Promotion d’un aménagement harmonieux et durable
Un nouveau projet de morcellement devra respecter un recul minimum de 30 mètres par rapport aux limites des établissements existants. Cette exigence vise à garantir une séparation adéquate, à améliorer l’aménagement du territoire et à promouvoir un développement harmonieux et durable.

Remboursement de 5 % pour les propriétés VEFA
Une propriété acquise sous le régime de la « vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA) dans le cadre du Home Ownership Scheme continuera de bénéficier du remboursement de 5 % (à condition que le remboursement ne dépasse pas 500 000 Rs) du montant payé par l’acheteur en vertu de l’accord VEFA jusqu’au 30 juin 2025. Lorsqu’un contrat de réservation a été signé pour une propriété, l’acheteur sera également éligible au régime, à condition que l’acte de transfert soit signé et enregistré au plus tard le 30 juin 2025. Profitez de cette opportunité pour sécuriser votre propriété avec des avantages fiscaux significatifs.

Prolongation du Home Loan Payment Scheme
Le Home Loan Payment Scheme sera prolongé jusqu’au 30 juin 2025 et prévoit un remboursement de 5 % du montant emprunté dans le cadre d’un prêt immobilier garanti, jusqu’à un maximum de 500 000 Rs. Profitez de cette extension pour bénéficier d’un allègement financier significatif sur votre prêt immobilier et faciliter l’acquisition de votre logement.

Un soutien exceptionnel avec l’EDB
L’Economic Development Board (EDB) s’engage à accélérer et à faciliter les projets d’investissement du secteur privé, visant un montant total de 300 milliards de MUR. Investir à Maurice avec l’EDB garantit une croissance rapide et un soutien inégalé pour les entreprises.

Harmonisation des frais des permis de construire et d’utilisation des terres
Les frais des permis de construire et d’utilisation des terres seront harmonisés dans toutes les autorités locales. Cette harmonisation des tarifs vise à simplifier le processus de demande de permis, à encourager le développement immobilier et à assurer une transparence accrue pour les promoteurs et les investisseurs.

Prolongation de la validité des permis de construire et d’utilisation des terres
La période de validité d’un permis de construire et d’utilisation des terres pour débuter les travaux de construction sera prolongée de 2 ans à 3 ans. Cette extension permet aux promoteurs et investisseurs de bénéficier d’un délai supplémentaire pour planifier et lancer leurs projets immobiliers à Maurice sans contrainte de temps.

Création de forêts vertes dans les projets Smart City et PDS
Tout projet de morcellement prévu sur un terrain de plus de 5 arpents (sans lettre d’intention émise), ainsi que tout projet développé sous le Smart City Scheme et le Property Development Scheme (PDS), devra consacrer au moins 4 % de la superficie totale du terrain à la création d’une forêt verte. Cette forêt devra être composée principalement d’arbres endémiques et être conçue pour offrir un cadre paysager et de jardin qui complète harmonieusement le développement.

Promotion un développement durable et respectueux de l’environnement
Un projet développé sur un terrain de plus de 10 arpents, qu’il s’agisse d’un morcellement, d’un projet sous le Property Development Scheme (PDS) ou d’un projet de smart city, nécessitera désormais une Évaluation Environnementale Stratégique (EES). Cette exigence vise à garantir que les impacts environnementaux potentiels sont soigneusement évalués et atténués pour promouvoir un développement durable et respectueux de l’environnement.

Augmentation de la contribution pour les Smart Cities
La contribution payable par une société de smart city par propriété résidentielle ou par parcelle de terrain viabilisé sera augmentée de 25 000 Rs à 100 000 Rs. Cette augmentation vise à renforcer les infrastructures et les services offerts dans les smart cities, tout en soutenant le développement durable et la qualité de vie des résidents.

Calcul des droits d’enregistrement sur les transactions immobilières
Les droits d’enregistrement seront prélevés sur la différence entre la valeur des parts de la propriété transférée et la valeur des parts détenues dans la société lorsqu’une propriété immobilière est achetée sous forme de participation en capital. Cette mesure vise à garantir une évaluation équitable et transparente des transactions immobilières impliquant des participations en capital.

Définition du changement effectif de propriété
Un changement effectif de la propriété d’une société sera réputé avoir eu lieu lorsqu’il y a un changement de plus de 10 % de son actionnariat. Cette mesure vise à garantir une transparence accrue et une meilleure régulation des modifications significatives de la structure de propriété des entreprises.

Facilitation de l’investissement étranger
Une entité étrangère sera autorisée à détenir une propriété immobilière en vertu d’un contrat de bail non renouvelable à des fins industrielles ou commerciales pour une durée maximale de 30 ans. Cette nouvelle mesure facilite l’investissement étranger dans le secteur industriel et commercial tout en garantissant une utilisation optimale des propriétés à long terme.

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