L’achat sur plan ou la Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) fait partie des options dont disposent les étrangers désireux d’acquérir un bien immobilier à l’île Maurice. Cette méthode de vente possède une particularité : lors de la signature du contrat, le bien n’est pas encore sorti de terre !
Des étapes précises et encadrées
La VEFA est régie le Code Civil français aussi applicable à Maurice du fait de son passé colonial. Ainsi, le particulier désireux d’acheter un bien immobilier à Maurice tout en échelonnant les paiements peut se tourner vers les programmes de VEFA, la Vente en l’état futur d’achèvement. Le Code Civil français étant en vigueur à Maurice en matière d’immobilier, ce programme est accessible à toutes les personnes qui le souhaitent. Parmi ses nombreux avantages, il permet au futur propriétaire de participer à la conception du plan de sa résidence.
Concernant le calendrier des paiements, il se déroule de la manière suivante :
Régie par l’article 1601-3 du Code Civil, « la vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu de payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ».
Dans ce cadre, le promoteur doit pouvoir assurer la certitude à l’acquéreur que le financement de la construction est garanti en cas de défaillance. Pour cela, le promoteur doit signer une garantie financière d’achèvement (GFA), qui dit que le promoteur garantit l’achèvement du programme immobilier à travers un garant externe (par exemple, une banque), qui fournit cette garantie.
La VEFA se déroule en deux étapes :
Signature du contrat de réservation : le futur acquéreur et le promoteur signent un contrat de qui va venir confirmer la réservation le bien immobilier à construire. Un acompte doit être payé par l’acquéreur, équivalant à un dépôt de garantie versé sur un compte dédié à cet effet et ouvert chez un notaire.
Signature du contrat définitif de vente : émis un mois avant la date prévue de la signature, ce contrat, qui équivaut au titre de propriété, reprend les droits et obligations de l’acquéreur envers le vendeur. Il reprend la description précise et définitive du bien immobilier.
La VEFA est parfaite pour les étrangers qui hésitent encore à investir dans l’immobilier loin de chez
eux, grâce à des étapes bien précises et encadrées.
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